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IMPLANTATION DES HAIES

rappel : le code de l'urbanisme précise les prescriptions suivantes :
* arbres, arbustes et arbrisseaux d'une hauteur supérieure à 2m doivent être plantés à 2m de la limite séparative
* arbres, arbustes et arbrisseaux d'une hauteur inférieure à 2m doivent être plantés à 0.50m de la limite séparative
* concernant les branchages, ceux-ci ne peuvent pas dépasser les limites de propriété

BRULAGE DES DECHETS

le brûlage des tailles de bois et des déchets verts en général est strictement interdit et ne peut s'effectuer que dans une unité d'incinération dûménet autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et relevant de la rubrique n°332 B n°4 de la nomenclature des installations classées. Toute autre système d'incinération, à l'air libre ou non, est interdit, d'autant que nous bénéficions d'un ramassage hebdomadaire en porte à porte des dits déchets, et d'une déchetterie à proximité (Annoeullin)

DEJECTIONS CANINES

L'arrêté du 11/12/2002 dénonce le comportement intolérable de certains propriétaires de chiens, irrespectueux de la salubrité publique.
En effet , il est formellement interdit de laisser divaguer un chien sur les dépendances du domaine public (trottoirs, promenades, jardins, pelouses, etc...)
le chien ne peut circuler sur la voie publique que s'il est tenu en laisse
les propriétaires de chiens sont tenus de procéder immédiatement au ramassage, par tout moyen approprié, des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux.
les contrevenants seront passibles d'une amende de 60 € augmentée du coût de nettoyage du lieu qui s'élève à 40 €.

NETTOYAGE DES CANIVEAUX

Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer un entretien satisfaisant des bâtiments et abors (art 32 du règlement sanitaire départemental).
A ce titre, dansune commune ou le balayge n'est pas assuré par la municipalité, il est demandé à tous riverains de procéder à l'entretien périodique des trottoirs et caniveaux (art 99)

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